Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2025009685

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] conseil que : - la SARL à associé unique MOZRADIS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 038 674.00 euros. * le passif s'élève à 949 089,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 97 240,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle et de soutien financier, * perte de la franchise CARREFOUR, * contrat de location gérance résilié en date du 22 octobre 2024. Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique MOZRADIS [Adresse 1] Enseigne : CARREFOUR CITY Activité : Supermarché. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913 426 904 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 3 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la d