Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025009698
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 11 avril 2025
- Numéro
- 2025009698
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/01/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33.567,88 euros, dont 10.128 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de […] bilité limitée.. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique E.[E] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique E.[E] [Adresse 2] Enseigne : CREPERIE DU 8e Activité : Brasserie, café, bar, restaurant, vente sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949923924 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035990
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035965
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° J2025000396
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° J2025000387
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025046283
- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025035851
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.