Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2025010035

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
18 février 2025
Numéro
2025010035

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] festement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'une baisse d'activité en 2023. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [F], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et LRAR: -SARL à associé unique CAFE FORESTA Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [M] -SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [K] [Q] -Parquet R.G. : 2025010035 P.C. : P202500659 sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Il conviendra toutefois d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique CAFE FORESTA [Adresse 1] Nom commercial : CAFE FORESTA Enseigne : CAFE FORESTA Activité : CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT PIZZERIA N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489723650 Nomme Mme Pénélope de [B], juge commissaire. Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.