Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025010266

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 8 avril 2025, un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé le 8 avril 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole. Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, M. Gabriel Lev