Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2025010279

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 février 2025
Numéro
2025010279

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : Le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique LE SALON DE DADI sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * Les parts salariales ne pourront être réglées. * Le salon n'est plus exploité depuis environ 2 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS à associé unique LE SALON DE DADI Activité : Onglerie, extension de cils, sourcils, épilation, blanchiment dentaire, sourcils Tattoo, massage, coiffure, Vitamin Drip au 15, rue Brey - 75017 Paris N° RCS PARIS : 905005245 2021B34215 Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SCP [Q] en la personne de Me [F] [Q] - 53 bis, quai des Grands Augustins - 75006 Paris, mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.