Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025010625

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part d […] us * à la totalité des loyers à échoir, * aux pénalités sur loyers à échoir * soit la somme totale de 635.196,41 € Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des 19 contrats de crédit-bail, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats, soit la somme totale de 33.582,47 €. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des 19 contrats de crédit-bail et du contrat de location aux torts et griefs de la SAS G FINANCE, aux dates suivantes : […] Ordonnons à la SAS G FINANCE de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées : DISPOSITIF : […] Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, Condamnons la SAS G FINANCE à payer à la SA STAR LEASE, par provision, la somme totale de 635.196,41 €, se décomposant ainsi pour chaque contrat résilié : […] Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des 19 contrats de crédit-bail, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats, soit la somme totale de 33.582,47 €. Condamnons la SAS G FINANCE à payer à la SA STAR LEASE la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du