Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025010647

Attendu que par acte en date du 22 janvier 2025, la SA MMA IARD a assigné la SAS SIACI et la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 20 février 2025 a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 mai 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la SA MMA IARD déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ; Attendu que le conseil de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ne s'y oppose pas ; Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA MMA IARD de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivi