Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025011062

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06 février 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit. La société S.C.V I […] dure de traitement de sortie de crise L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle. Attendu que : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (reprise de l'activité), il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir la renégociation des prêts. les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation : * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS S.C.V IMPRIMEURS [Adresse 1] et [Adresse 2] Activité : édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d' édition. publication, graphisme, création et vente de produits d'imprimerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837567569. Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [D]. [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle aura une mission de surveillance. N