Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025011394
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025011394
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/01/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 85.859,54 euros, dont 24.526 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la pério […] TPG -Avocat du défendeur -SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [G] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025011394 P.C. : P202501970 Me [B] [G] en qualité d'Administrateur Judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [L] [Q] [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle, brasserie, traiteur, salon de thé, vente sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852541176 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.