Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2025011547
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 24 février 2025
- Numéro
- 2025011547
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d'observation ; que le juge-commissaire, en son rapport oral, se prononce en faveur de la prolongation de la période d'observation ; Attendu que Mme [K] [H], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS ERE ENERGIES NOUVELLES - Sigle: ERE EN 128 rue La Boétie 75008 Paris Nom commercial : [R], [D] Activité : Immobilier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394774152 N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394774152 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris MLC 10/03/2025 11:09:23 Page 1/2 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/09/2025. Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire Main
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.