Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025011552

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
4 mars 2025
Numéro
2025011552

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie s'élève à 4 990 € et le prévisionnel d'activité montre une trésorerie positive après paiement des charges courantes ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d'observation pour 6 mois ; Attendu que Mme [O] [V], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique HDC FDH 130 rue de Courcelles 75017 Paris Nom commercial : FRANKS Activité : Restauration rapide sur place et à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909948846 Etablissement(s) -WESTFIELD FORUM DES HALLES 101 Porte Berger 75001 Paris (principal) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/09/2025. Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.