Tribunal des activités économiques de Paris, 25 mars 2025, n° 2025011566
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025011566
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 mars 2015, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société TELANGO, immatriculée sous le numéro 445 330 806 au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], chez SDM ARTISANS CONTACT 75008 Paris, avec une période d'observation d'une durée de six mois. Ce même jugement a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Me [U], en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été prorogée jusqu'au 2 juin 20 […] ments pris par le dirigeant, la société n'a pas été en mesure de régler l'échéance due au 24 mai 2024 pour un montant de 29 725,42 € ; * Un passif postérieur s'est constitué auprès du Trésor public et suite à un litige avec un cadre ; Et confirme sa demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le dirigeant ne s'oppose pas à la demande ; Le juge-commissaire se déclare favorable à la demande ; Madame [F] [M], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis en faveur de la résolution du plan et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 3- SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que les dividendes ne sont pas versés aux créanciers et que la société se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu que le dirigeant indique ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire ; Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public requiert la liquidation judiciaire ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SARL TELANGO Met fin à la mission de la SELAFA MJA, en la personne de Me [Y] [U], commissaire à l'exécution du plan ; Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL TELANGO [Adresse 1] Nom commercial : LECONTACTOO COM Activité : Toutes activités concernant la publicité l'édition en particulier édition de presse, sondages, conseil marketing, télé-marketing, création de journaux N° du Registre du Commerce et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.