Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2025011617

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 07/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] alité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation Attendu que Mme [E] [K], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire estimant qu'un détournement des parts sociales et de TVA est pénalement qualifié, que les prévisionnels fournis sont faux, mais que si le tribunal décidait malgré tout d'ouvrir un redressement judiciaire, elle sollicite la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C] en qualité d'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS OUD.SOCIETY [Adresse 1] Activité : La confection, l'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l'import, l'export de prêt à porter en tout genre et en toute matière. La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus. La prise, l'acquis