Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025011621

SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par les dirigeants, validés par le mandataire judiciaire, ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ; Que les prévisionnels d'activité sur la durée du plan semblent cohérents et prudents compte tenu des hypothèses retenues par les sociétés et des performances passées ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, la sauvegarde de l'emploi qui n'est pas affectée par ce projet de plan, et l'apurement du passif ; Attendu que les créanciers ont tous accepté explicitement ou tacitement les modalités présentées d'apurement de leur créance ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité des fonds de commerce de GENOVA et de SMERALDINE ; Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par GENOVA et SMERALDINE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la : SARL à associé unique GENOVA [Adresse 1] Nom commercial : ARLECCHINO Enseigne : ARLECCHINO Activité : COMMERCE DE RESTAURATION, VENTE DE TOUS PLATS A EMPORTER, BOISSONS, COMMERCE DE RESTAURATION, VENTE DE TOUS PLATS A EMPORTER, BOISSONS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 381113943 Etablissement(s) et de la : SAS à associé unique SMERALDINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 804 402 et dont le siège social est situé [Adresse 1]