Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025011713

Sur ce, le tribunal 1/ In limine litis, sur la nullité des conclusions de M. [Y] et l'incompétence du tribunal de céans M [L] et KWA soutiennent in limine litis que M. [Y] présente des demandes dans le cadre de la procédure à bref délai sans y avoir été préalablement autorisé par le président du tribunal de céans et qu'il y aurait en conséquence lieu de les rejeter des débats. Ils soutiennent en outre que lesdites demandes seraient « différemment fondées » et iraient « au-delà de celles de Mme [ […] r que des échanges entre les parties à l'audience, qu'en s'obstinant à ne pas mettre en application les termes de l'accord de fin de médiation, M. [L] a aggravé les divergences de vue et d'appréciation de l'intérêt social de la société à un degré tel que la confiance en sa gouvernance en est gravement affectée. Le tribunal retient que LION-SNAKES se trouve dans une grave situation de blocage, d'autant que M. [L] et sa société KWA, minoritaires, se refusent à donner suite aux demandes des majoritaires pour la mise en conformité des statuts avec les engagements pris en 2019. La désignation d'un mandataire ad'hoc est donc nécessaire à la préservation de l'intérêt social de la société et le tribunal désignera Me [Z] [O], Etude 2M & Associés, demeurant [Adresse 6], qui a déjà connu cette affaire, en qualité de mandataire ad hoc de la SAS LION-SNAKES, avec la mission qui sera précisée dans le dispositif. Sur l'article 700 du CPC et les dépens La nature du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu'elle a exposés pour les besoins de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la société KWA et M. [R] [L] de toutes leurs demandes formées in limine litis. Dit Mme [H] [P] et M. [F] [X] [Y] bien fondés en leur demande de désignation d'un mandataire ad'hoc de la SAS LION-SNAKES et désigne en cette qualité Etude 2M & Associés- Me [Z] [O], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de : * Vérifier la correcte application par les parties de l'Accord de fin de médiation du 21 juin 2019 ; * Procéder à la régularisation des engagements pris dans l'Accord de fin de médiation du 21 juin 2019, si celle-ci peut se faire par décision des actionnaires, et ce par la convocation d'une Assemblé