Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2025011717

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état. Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience du jeudi 10 avril 2025 à 15h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie en cabinet devant nous. Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ». DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil de la SAS IXI GROUPE et de la SAS IXI-PLUS devra conclure pour le 21 mars 2025. Disons que le conseil de la SCOP CPA EXPERTS devra conclure pour le 28 mars 2025. Disons que le conseil de la SAS IXI GROUPE et de la SAS IXI-PLUS devra conclure pour le 4 avril 2025. Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du jeudi 10 avril 2025 à 15h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie en cabinet devant nous. Réservons les dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est