Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025011807

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique OAKLAND n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 56 906.05 euros dont 27 000.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 45 450,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier. * la société n'a pas pu avoir de financement pour souscrire la franchise CREPE TOUCH M. Alexandre Le Bideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation iudiciaire simplifiée DABA 25/02/2025 10:38:33 Page 1/2 conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique OAKLAND [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de crêperie; restauration sur place ou à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981522642 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 07/02/