Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025012161
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025012161
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le débiteur ne s'y oppose pas. En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, LRAR: -M. [O] [Y] [V].: -Mme [T] [E] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] -TPG -Parquet R.G. : 2025012161 P.C. : P202404211 En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la : SAS [Q] [C] [Adresse 6] Activité : La création, l'achat et le commercialisation d'accessoires de mode (maroquinerie, joaillerie, vêtements, articles de confection, chaussures, lunettes), de décorations et de parfumerie N° du Registre du Commerce et des Sociét
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.