Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025012161

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
26 mars 2025
Numéro
2025012161

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le débiteur ne s'y oppose pas. En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, LRAR: -M. [O] [Y] [V].: -Mme [T] [E] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] -TPG -Parquet R.G. : 2025012161 P.C. : P202404211 En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la : SAS [Q] [C] [Adresse 6] Activité : La création, l'achat et le commercialisation d'accessoires de mode (maroquinerie, joaillerie, vêtements, articles de confection, chaussures, lunettes), de décorations et de parfumerie N° du Registre du Commerce et des Sociét
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.