Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025012369

Sur ce, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ; Que les perspectives d'activité de la Société HEVY GROUP sur les 3 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS HEVY GROUP, dont le siège social est 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris, exerçant comme activité la location de logements, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835284928. Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Règlement de la créance bancaire à échoir, selon échéancier initial ; * Créances résiduelles : règlement des créances en 3 annuités (33% + 33% + 34%) la première annuité à l'arrêté du pla