Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025012556

SUR CE Sur l'absence du défendeur à l'audience Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, constate que l'extrait Pappers du 28 avril 2025, confirme que la société NOUVEAU BROOKLIN, ne fait l'objet d'aucune procédure collective, étant in bonis, et a bien le statut de commerçant. Les contrats signés par les parties donnent attribution de compétence au tribunal de commerce de […] re d'affaires de 68.466,64 € HT entre le 2 septembre 2022 et le 23 juillet 2024, soit une moyenne de 8.930,43 € HT par trimestre sur les sept trimestres d'exécution du contrat. Aux termes du contrat, le montant des « valeurs manquantes » est de 111.533,36 € (calculé sur la base de 9.000 € x 20 trimestres = 180.000 € - 68.466,64 = 111.533,36 €), montant auquel sont appliqués 20 % de dommages et intérêts, à savoir la somme de 22.306,67 € HT, soit 26.767,77 euros TTC. En conséquence, le tribunal condamnera NOUVEAU BROOKLIN à payer à OBD la somme de 26.767,77 euros TTC au titre de l'indemnité pour inexécution contractuelle, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024. Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que OBD supporte seule les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera NOUVEAU BROOKLIN à payer à la société OBD la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus. Sur les dépens NOUVEAU BROOKLIN qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Condamne la SAS NOUVEAU BROOKLIN, exploitant sous l'enseigne « Le BNB », à payer à la SAS OBD GRAND [Localité 1] la somme de 26 767,77 euros TTC, au titre de l'indemnité pour inexécution contractuelle, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024 ; * Condamne la SAS NOUVEAU BROOKLIN, exploitant sous l'enseigne « Le BNB », à payer à la SAS OBD GRAND [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, déboutant du surplus ; * Condamne la SAS NOUVEAU BROOKLIN, exploitant sous l'enseigne « Le BNB », aux entiers dépens de la présente ins