Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025012745
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025012745
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS GEODE GROUP [Adresse 1] Activité : En France et à l'etranger: acquisition et gestion en commun de valeurs mobilières, de parts d'intérêts dans toutes sociétés civiles et commerciales; participation, par tous moayen, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de prise de participation dans toute société; création, acquisition, location, prise de location gérance de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.