Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025012854
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025012854
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS OEUVRE 20 rue Bachaumont 75002 Paris Activité : Tout travaux de bâtiment intérieur et extérieur, construction et démolition, activité de conseil pour les affaires et la gestion, service d'aménagement d'intérieur et d'extérieur, négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle, commerce de gros interentreprise non spécialisé, vente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.