Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025013214

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 10 avril 2025
Numéro: 2025013214

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique LHFA EVOLUTION [Adresse 1] Nom commercial : LHFA EVOLUTION Enseigne : LHFA EVOLUTION - LHFA COIFFURE Activité : Commercialisation dans l'ensemble des départements français de cheveux naturels de tout genre ainsi ainsi que des accessoires liés à l'entretien de celui-ci et à sa finition commercialisation de produits cosmétiques. activité de prestation de services de coiffure mixte, soins esthétiques. Importation, distribution en France et étranger, cosmétiques, cheveux na

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.