Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025013260
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025013260
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique REDLAB66 [Adresse 1] Activité : La recherche et le développement informatique et mathématique, la vente de services de conseil, de formation et d'audit, la création, la distribution et la commercialisation de progiciels logiciels et tous systèmes informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832489280 Etablissement(s) - RCS [Localité 2] Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.