Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2025013855

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
28 mars 2025
Numéro
2025013855

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mars 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que la mandataire judiciaire donne un avis favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le dirigeant assisté de son conseil indique qu'il ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le représentant des salariés y est favorable. Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. LRAR: -M. [W] [G] Signif.: M. [W] [T] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Z] [C] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me JUDICIAIRES en la personne Me JUDICIAIRES en la personne Me R.G. : 2025013855 P.C. : P202500109 Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS RESERVOIR WATCH [Adresse 1] activité : conception, création, fabrication, commercialisation de montres, bijoux et tous articles d'horlogerie, de maroquinerie, de prêt-à-porter ou de luxe. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821693520. Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire. Maintient la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.