Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025013904

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 08 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 18 février 2025, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mars 2025 puis, sur renvoi, le 27 mars 2025 (nouveau délai de dépôt des offres), pour être entendus. Le tribunal a prononcé le 27 mars 2025, le renvoi de l'audience au 15 mai 2025 et a fixé une nouvelle date limite de dépôt d'offres au 17 avril 2025 à 16 heures en l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [Q], administrateur. Madame la Procureur de la République a été avisée des dates des audiences. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 06 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme [R], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi. Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'il est favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans le cas de la cession des actifs de la société. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS UFAST [Adresse 1] Activité : Étude construction commercialisation en France et à l'international de tous produits pour le nautisme. Commercialisation de tous services à destination des utilisateurs et des entreprises de nautisme du yachting et de la marine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450746789 Etablissement principal : RCS [Localité 2]. Maintient M.