Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025014074
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025014074
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SCENESIS, avec une période d'observation de 2 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre de disposer de plus de visibilité sur l'activité de la société et sa rentabilité et de déterminer si les conditions nécessaires à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation peuvent être réunies. M. Rémi Grenier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire en son rapport écrit, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL SCENESIS [Adresse 1] Activité : Créations vidéo et d'images publicitaires design et comunication. Editions et animations N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492545637 Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 18/08/2025. Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [X] [Adresse 4], administrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.