Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2025014275
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025014275
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : [Adresse 1] Activité : Promotion immobilière N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819521998 Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [H], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.