Tribunal des activités économiques de Paris, 25 mars 2025, n° 2025014283

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
25 mars 2025
Numéro
2025014283

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL OCEAN BRUN [Adresse 1] Activité : Toutes activités commerciales liées à la fabrication, à la conception, à la vente, au négoce, à la promotion du cacao et du chocolat, de la confiserie, de la pâtisseriee, de la biscuiterie, à la vente au détail de glaces, ainsi que tous produits dérivés. Toutes activités culturelles et événementielles visant la promotion du cacao et chocolat et de tous produits dérivés. Galeriste. Holding. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517870853
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.