Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025014520

Sur ce Sur la demande principale La société FLACK & CIE a conclu le 1er décembre 2022 avec la société LEADERS LEAGUE un contrat d'insertion publicitaire d'une durée initiale de 3 ans, pour lequel une remise de 35% lui a été consentie sur la tarif brut HT annuel. La société FLACK a souhaité, par courrier du 27 mars 2023, mettre fin au contrat au titre des années 2024 et 2025, et accepté de payer 1.500 € au titre de 2023, arguant que le service proposé ne correspond en rien à ce qui avait été anno […] i la société FLACK a menacé de déposer plainte en cas d'échec des pourparlers et de saisir la DGCCRF, elle ne démontre pas les manquements allégués de la société LEADERS LEAGUE, * Bien que professionnelle avertie, la société FLACK a poursuivi bon gré mal gré ses paiements, * La facturation dont le paiement est réclamé est conforme aux dispositions contractuelles, sous déduction des paiements déjà réalisés. En conséquence, disant les contestations ni réelles ni sérieuses, nous statuerons comme suit. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, prévoient une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. LEADERS LEAGUE sollicite le paiement de 80 € à ce titre. Toutefois, le montant restant impayé étant inférieur à une facture, la condamnation sera réduite à 40 €. Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus. Nous condamnerons le défendeur, qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC Condamnons la société FLACK & CIE à payer, par provision, à la société LEADERS LEAGUE la somme de 2.400 € majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du prononcé de la présente décision. Condamnons la société FLACK & CIE à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboutons la société FLACK & CIE de sa demande de restitution de la somme de 8.400€. Condamnons la société la FLACK & CIE à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons le société