Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025014531

SUR CE Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Vu l'absence d'opposition des créanciers sur le plan proposé et l'avis favorable du mandataire judiciaire. Attendu que le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement du passif. Attendu que le courrier de consultation adressé le 21 février 2025 aux créanciers était explicite quant à l'option qui s'appliquerait en cas de défaut de réponse ; que la preuve de la distribution de ce courrier est rapportée par la production de l'AR correspondant ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation en application du second alinéa 2 de l'article L 626-5 du code de commerce ; qu'il conviendra en conséquence de donner acte des délais et remises acceptés tacitement par ces derniers. Attendu que le dirigeant de l'entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS BURGER AND FRIES [Adresse 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803 582 253 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : 4 créances Remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal. * Créances super privilégiées : AGS Le paiement de ces créances s'effectuera dès l'adoption du plan. Pour l'ensemble des autres créanciers : * Option 1 : Pour les créanciers acceptant de diminuer le montant