Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025014930

SUR CE : Sur la demande principale : Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats : * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P. * l'acte d'adnesion aupres de la C.N. * le bulletin d'identification, * la situation du compte dûment certifiée (partie connue) et dénoncée avec la demande, * la mise en demeure de la C.N.E.T.P. en date du en date du 06 mars 2024, * la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 06 mai 2024, * l'enveloppe AR en retour au motif : pli avisé (le 14/05) et non réclamé, * le courriel du conseil de la C.N.E.T.P du 01 juillet 2024, * la mise en demeure de la C.N.E.T.P en date du 05 novembre 2024, * l'extrait Kbis récent, (les statuts et règlement intérieur de la caisse) corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée. Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS AQUITAINE VRD à: * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 13.754,46 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2024 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 560,50 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y