Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025015693

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application […] 73 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001812939-00, aux torts et griefs de Mme [E] [Z], à la date du 13 septembre 2024. Ordonnons à Mme [E] [Z] de restituer sans délai, à ses frais et risques, à la SA STAR LEASE, le véhicule suivant objet de la convention résiliée : le véhicule de marque MERCEDES, modèle CLASSE GLE 300 D, châssis numéro WIN1671091A61975, immatriculé numéro [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° F 210154-V0022033, émise le 11 février 2022 par la société GO-CARBIKE Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, Condamnons Mme [E] [Z] à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de : * 10.705,40 € TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, * 3.119,17 € au titre des intérêts contractuels de retard et de la clause pénale correspondant à 10% des loyers impayés, * 43.550,61 € HT au titre des loyers à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Rejetons la demande au titre de l'option d'achat, d'un montant de 12.600,34 €, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat. Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle, Condamnons Mme [E] [Z] à payer à la SA STAR LEASE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre Mme [E] [Z] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plei