Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025015805
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025015805
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 508,33 € en principal au titre d'un jugement rendu le 11 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, jugement […] DIT MUTUEL DE [Localité 1] 1-2 [Adresse 1] Signif.: -Société de droit des états-unis crystal partners group elle-même représentée par M. [R] [U] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [C] la personne de Me [C] [E] -Parquet R.G. : 2025015805 P.C. : P202501649 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à capital variable AINABL TECHNOLOGIES FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à capital variable AINABL TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 3] Activité : L'édition open source, le conseil en systèmes et logiciels informatiques, l'étude, l'analyse, la structuration, la production, la recherche intelligente et la connexion sémantique des données en temps réel basées sur les technologies d'apprentissage automatique-profond et le graphe de connaissances. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852777689 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL [E] ASSOCIES en la per
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.