Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025016136

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 mars 2025
Numéro
2025016136

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation ; Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme [L], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS KARMAN 29 passage Dubail 75010 Paris Activité : La prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toutes entreprises de toutes activités N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881723027 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 25/06/2025 Maintient M. [W] [B], juge commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Z], 8 rue Blanche 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa missio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.