Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025016685

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 3-4
Date
12 mars 2025
Numéro
2025016685

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique VTC-PRIVILEGE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 83 081.00 euros. * le passif s'élève à 25 667,13 euros dont 20 826.95 euros exigibles. * l'actif s'élève à 632,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de soutien financier, * passif trop important. Mme [Q] [K], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique VTC-PRIVILEGE [Adresse 1] Activité : Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812428571 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 26/02/2025 qui correspond à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.