Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025016694

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l'activité, le maintien des emplois et le remboursement des créanciers ; Attendu qu'au vu du tableau de financement, la trésorerie disponible et la capacité d'autofinancement annuelle doivent permettre à la société de régler le passif en 10 annuités progressives après une 1ère année de franchise ; Attendu que par accord tacite ou exprès, 99,9 % des créanciers ont accepté un règlement de 100% du passif sur 10 ans ; Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaires, la représentante des salariés, le juge commissaire et le Ministère Public sont favorables au plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge commissaire entendue en son rapport écrit, Madame la vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS JIV [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 830 558 730, et dont l'activité est, sous l'enseigne [Etablissement 1], la gestion et l'exploitation de services de restauration sis [Adresse 8] à [Localité 1] (94), sans vente de boissons alcoolisées, Le plan comprend les dispositions