Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2025016925

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre la SELARL [F] [D] en la personne de Me [V] [D] et M. [S] [X]. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mai 2025 où siégeaient : M. Vincent Fabié, juge présidant l'audience, M. Marc Guillaud, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier. La m