Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025017300

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
18 avril 2025
Numéro
2025017300

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL [I]-CHARPENTIER en la personne de Me [G] [I], membre de Solve, administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL [I]-CHARPENTIER en la personne de Me [G] [I], membre de Solve, administrateur judiciaire, SAS FORM DEVELOPPEMENT elle-même représentée par sa présidente, la SARL XPRIME, elle-même représentée par son gérant, M. [P] [S], représentant légal de la SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement iudiciaire ouverte à l'égard
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.