Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025017514
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025017514
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL à associé unique BORGIDIS sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible. * perte de clientèle, Le conseil de la SARL à associé unique BORGIDIS s'oppose à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL à associé unique BORGIDIS Nom commercial : [Adresse 5] Activité : Restauration rapide, préparation de plats sur place, à emporter et en livraison. au [Adresse 2] N° RCS [Localité 3] : 534984208 2021B25208 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.