Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025017806

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] s recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LA [Localité 1] DISTRIBUTION emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 447 211,00 euros. * le passif s'élève à 555 545,00 euros dont 401 006,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 317 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de moyens financiers. M. [H] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et considère qu'il serait plus raisonnable d'arrêter l'hémorragie. Il s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de 8 jours. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LA [Localité 1] DISTRIBUTION [Adresse 1] Nom commercial : LA [Localité 1] DISTRIBUTION Activité : Commerce alimentaire dont les principaux éléments de différenciation sont le goût et l'absence de produits ultra-transformés, la mise en œuvre de solutions techniques permettant de gérer le magasin et notamment les relations avec les clients et les fournisseurs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919454520 Autre établissement : RCS [Localité 3]