Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025017836

* Sur ce Sur la demande principale Nous relevons que la SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE nous saisit d'une demande de paiement par provision du solde d'une facture de loyer du 1er trimestre 2025. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : L'acte de cession du fonds de commerce auquel est annexé le bail signé le 4 novembre 2024 La lettre de mise en demeure du 28 janvier 2025 La facture du Loyer 1er trimestre 2025, en date du 17 décembre 2024, d'un montant de 18.033,56 € L'extrait du [Localité 2] Livre L'acte de caution solidaire de Monsieur [P] [N] Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en condamnant solidairement, compte tenu de la solidarité des parties à l'acte de cession du fonds de commerce de la société [Localité 2] EST MONTBARD : La SARL SL HUGO DISTRIB, en qualité de locataire, Monsieur [P] [N], en qualité de caution solidaire et indéfinie La société [Localité 2] EST MONTBARD, en qualité de garant solidaire et indéfinie La société SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en qualité de garant solidaire et indéfinie. à payer à la SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, à titre de provision, la somme de 9.016,78 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons solidairement : La SARL SL HUGO DISTRIB, en qualité de locataire, Monsieur [P] [N], en qualité de caution solidaire et indéfinie La société [Localité 2] EST MONTBARD, en qualité de garant solidaire et indéfinie La société SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en qualité de garant solidaire et indéfinie. à payer à la SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, à titre de provision, la somme de 9.016,78 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, Condamnons la SARL SL HUGO DISTRIB à payer à la SA LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE la somme de 1.000 €, à titre d