Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025017853

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que l'association VS COMPÉTITION nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * d'un contrat de sponsoring signé électroniquement le 17 mars 2022 par le défendeur, le montant demandé étant justifié par : * la facture de sponsoring du 18 décembre 2024 Nous relevons que la mise en demeure du 13 janvier 2025, envoyée le 28 janvier 2025, et ayant fait l'objet d'un retour à l'expéditeur en date du 13 février 2025, est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la société de droit roumain [V] [K] [N]. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la société de droit roumain [V] [K] [N] à payer à l'association VS COMPÉTITION, à titre de provision, la somme de 20.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025. Condamnons la société de droit roumain [V] [K] [N] à payer à l'association VS COMPÉTITION la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la société de droit roumain [V] [K] [N] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39