Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2025017935

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique NEW DESIGN IP emploie 1 salarié. * SARL a associe unique NEW DESIGN IP empioie i salant * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 284 312,00 euros. * le passif s'élève à 631 526,00 euros dont 423 594,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 638 821,00 euros dont 31 575,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte de compétitivité et un passif trop important. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique NEW DESIGN IP [Adresse 1] Enseigne : BOCONCEPT Activité : La vente et distribution de meubles et d'accessoires de décoration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487473274 Etablissements - [Adresse 2] - [Adresse 3] (principal) - RCS Evry Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES