Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025017952

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
6 mai 2025
Numéro
2025017952

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale d'Île-de-France Signifi: -SAS à associé unique ULTRA SECURITE prise en la personne de M. [H] [I] Copies: TPG -SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [F] [C] -Parquet R.G. : 2025017952 P.C. : P2025017952 chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique ULTRA SECURITE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'avocat en défense déclare que le dirigeant de la SAS à associé unique ULTRA SECURITE ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * l'existence d'un passif exigible important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique ULTRA SECURITE [Adresse 2] Activité : Surveillance et gardiennage humaine ou électronique de biens, de locaux ou de personnes s'y trouvant. N° RCS PARIS : 898316302 2023B05628 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [F] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 19 août 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribut
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.