Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2025017955

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL MBA INSTITUTE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment ju […] er 2025, qui a été dûment réceptionnée le 17 février 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS SENDA qui a reçu l'assignation. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,5 % des sommes dues par mois de retard, à compter du 17 février 2025, date de réception de la mise en demeure, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement et sur l'article 700 du code de procédure civile Nous rejetterons la demande au titre de l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, Nous dirons qu'il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS SENDA à payer à la SARL MBA INSTITUTE, à titre de provision, la somme de 11.950 €, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % des sommes dues par mois de retard, à compter du 17 février 2025, Condamnons par provision la SAS SENDA à payer à la SARL MBA INSTITUTE, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Rejetons la demande au titre de l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, Condamnons la SAS SENDA à payer à la SARL MBA INSTITUTE la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondem