Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025017965
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025017965
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING n'emploie aucun salarié, qu'elle n'a plus d'activité et ne réalise plus de chiffre d'affaires. Que le passif est indéterminée hormis l'existence d'une inscription de privilège, objet de la présente requête du ministère public et de non présentation du débiteur dans le cadre de la prévention. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le responsable en France est favorable à la liquidation judiciaire de la société. Mme [T], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ETIK CONSULTING Siège ROYAUME UNI Registre public étranger n° 8580378 Etablissement en France au 259 rue Saint Honore 75001 Paris N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793989401 Activité : Le conseil Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [X] [J], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.