Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2025017971
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025017971
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique A1G est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Signif.: -M. [Q] [S] Copies : -TPG * SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [F] -Parquet R.G. : 2025017971 P.C. : P202501881 Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique A1G [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948978382 Nomme M. [B] [I], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 26 juin 2024 la date de cess
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.