Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025018248
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025018248
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 02 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin d'envisager la perspective d'un plan de redressement sous réserve de la justification du paiement de la créance postérieure. Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare favorable. M. [A] [X], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS 5/7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris Nom commercial : easyGym Grands Boulevards Enseigne : easyGym Activité : L'exploitation de complexes sportifs et notamment de salles de culture physique et de sport et la location de tout ou partie des installations, en vue de l'exercice du commerce d'articles de sports, de bars-restau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.