Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2025018272

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] on chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 424 926,00 euros. * le passif s'élève à 420 101,00 euros dont 128 900,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 804 415,00 euros dont 10,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie oralement sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. * disparition des revenus et du financement suite à un changement de stratégie de l'actionnaire unique (98 %), * la maison mère ne tient pas ses obligations, * existence de litiges avec la filiale. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS FIREPAY MERCHANT SERVICES [Adresse 1] Nom commercial : SYLQ Activité : Conception et développement de solutions autour des transactions commerciales, y-compris le paiement et la fidélité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901543991 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fi